– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’’article 25 ;
– Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
– Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
– Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des
fonctionnaires ou agent non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
– Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, modifié par le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
– Circulaire Fonction Publique n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et
portant application de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires
modifiée, notamment dans son article 25 ;