Texte s’y référent :
– Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des
écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
– Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-790

Depuis la loi citée ci-dessus, chaque personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique
(art. L.133-4 du code de l’Education) doit faire connaître son intention de participer à un mouvement social pour lequel un préavis a été déposé.

Cette déclaration est transmise au moins 48 heures avant la participation, délai
comprenant au moins un jour ouvré (art. L.133-4 du code de l’Education).

Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration d’intention de grève ainsi qu’une feuille d’émargement pour le service fait.